Décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

NOR : TERB2028066D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/18/TERB2028066D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/18/2020-1622/jo/article_2
JORF n°0307 du 20 décembre 2020
Texte n° 30
Version initiale

Article 2


L'agence de services et de paiement assure pour le compte de l'Etat la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant pour chaque contrat d'apprentissage conclu pendant la période visée à l'article 1er suivant les modalités prévues par voie de convention en application de l'article D. 313-15 du code rural et de la pêche maritime.

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