Arrêté du 25 novembre 2020 définissant les conditions d'application des points 3° et 4° de l'article L. 329-20 du code de la route

Version INITIALE

NOR : TRER2032108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/25/TRER2032108A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


L'objet du présent arrêté est de définir les modalités de la mise à disposition d'échantillons de véhicules et de remorques permettant d'effectuer les contrôles prévus à l'article L. 329-19 du code de la route.