Article 1
L'objet du présent arrêté est de définir les modalités de la mise à disposition d'échantillons de véhicules et de remorques permettant d'effectuer les contrôles prévus à l'article L. 329-19 du code de la route.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2032108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/25/TRER2032108A/jo/article_1
Texte n°9
L'objet du présent arrêté est de définir les modalités de la mise à disposition d'échantillons de véhicules et de remorques permettant d'effectuer les contrôles prévus à l'article L. 329-19 du code de la route.
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