Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme

NOR : LOGL2022332D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/14/LOGL2022332D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/14/2020-1585/jo/article_3
JORF n°0302 du 15 décembre 2020
Texte n° 34
Version initiale

Article 3


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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