Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme

NOR : LOGL2022332D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/14/LOGL2022332D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/14/2020-1585/jo/article_1
JORF n°0302 du 15 décembre 2020
Texte n° 34
Version initiale

Article 1


Après l'article R. 324-1-2 du code du tourisme, il est inséré un article D. 324-1-3 ainsi rédigé :


« Art. D. 324-1-3.-Pour l'application de l'article L. 324-2, toute offre de location d'un meublé de tourisme au sens du II de l'article L. 324-1-1 émanant d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts porte la mention “ annonce professionnelle ”.
« Dans les mêmes conditions, toute offre de location d'un meublé de tourisme au sens du II de l'article L. 324-1-1 n'émanant pas d'un professionnel porte la mention “ annonce d'un particulier ”.
« Ces mentions figurent sur l'offre telle qu'affichée sur le site internet de la plateforme, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes. »

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