Arrêté du 7 décembre 2020 portant prolongation de la dérogation temporaire autorisant la réalisation d'un audit initial à distance

NOR : MTRD2033989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/7/MTRD2033989A/jo/article_2
JORF n°0301 du 13 décembre 2020
Texte n° 15

Version initiale

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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