Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

NOR : TRER2026738D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/7/TRER2026738D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/7/2020-1526/jo/article_1
JORF n°0296 du 8 décembre 2020
Texte n° 3
Version initiale

Article 1


Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Après l'article D. 251-1, il est inséré un article D. 251-1-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 251-1-1. - Une aide, dite bonus écologique d'occasion, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :
« 1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;
« 2° A fait l'objet d'une première immatriculation depuis au moins deux ans à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ;
« 3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
« 4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les deux ans suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ;
« 5° Emet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre. » ;


2° Après l'article D. 251-7-1, il est inséré un article D. 251-7-2 ainsi rédigé :


« Art. D. 251-7-2. - Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1-1 est fixé à 1 000 euros. »

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