Décret n° 2020-1518 du 4 décembre 2020 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à Mayotte

NOR : SSAS2030883D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/4/SSAS2030883D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/4/2020-1518/jo/article_4
JORF n°0294 du 5 décembre 2020
Texte n° 29
Version initiale

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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