Décret n° 2020-1518 du 4 décembre 2020 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à Mayotte

NOR : SSAS2030883D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/4/SSAS2030883D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/4/2020-1518/jo/article_2
JORF n°0294 du 5 décembre 2020
Texte n° 29
Version initiale

Article 2


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le chapitre 8 bis du titre VI du livre 1er de la troisième partie est complété par un article D. 168-19 ainsi rédigé :
« Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements prévu à l'article L. 168-13 est fixé à douze mois. » ;
2° Le troisième alinéa du a du I de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :


«-durant les périodes de référence, définies à l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, prises en compte, selon le type de ressources, pour le calcul des aides personnelles au logement ;
«-à défaut durant l'année civile de référence retenue pour la période de paiement des autres prestations. »

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