Décret n° 2020-1518 du 4 décembre 2020 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à Mayotte

NOR : SSAS2030883D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/4/SSAS2030883D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/4/2020-1518/jo/article_1
JORF n°0294 du 5 décembre 2020
Texte n° 29
Version initiale

Article 1


Le décret du 29 mars 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du a du I de l'article 5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :


«-durant les périodes de référence, définies à l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, prises en compte, selon le type de ressources, pour le calcul des allocations de logement ;
«-à défaut durant l'année civile de référence retenue pour la période de paiement des autres prestations. » ;


2° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « du salaire minimum dans les conditions prévues à l'article 10, par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer. » sont remplacés par les mots : « en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année de référence. » ;
3° L'article 18 est ainsi rédigé :


« Art. 18.-Pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 541-1 à R. 541-10, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 541-7, et les articles D. 541-1 à D. 541-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. » ;


4° Les articles 18-1 à 18-11 sont supprimés.

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