Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale

NOR : JUSD2031000R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/18/JUSD2031000R/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/18/2020-1401/jo/article_11
JORF n°0280 du 19 novembre 2020
Texte n° 35
Version initiale
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Article 11


Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Les dispositions des articles 2 à 9 sont applicables jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.

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