Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale

NOR : JUSD2031000R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/18/JUSD2031000R/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/18/2020-1401/jo/article_10
JORF n°0280 du 19 novembre 2020
Texte n° 35
Version initiale
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Article 10


A la première phrase des I et II et à la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 32 de la loi du 17 juin 2020 susvisée, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

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