Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale

NOR : JUSD2031000R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/18/JUSD2031000R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/18/2020-1401/jo/article_1
JORF n°0280 du 19 novembre 2020
Texte n° 35
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 1


Les règles de procédure pénale sont adaptées conformément aux dispositions de la présente ordonnance, afin de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l'ordre public.

Retourner en haut de la page