Arrêté du 9 novembre 2020 pris pour l'application en 2020 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

NOR : TERB2027977A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/9/TERB2027977A/jo/article_snum1
JORF n°0276 du 14 novembre 2020
Texte n° 23
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Article


ANNEXE
LISTE DES COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE ET DÉPARTEMENTS QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ EN 2020 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2334-7 ET L. 5211-28-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'ARTICLE 107 DE LA LOI NO 2014-1654 DU 29 DÉCEMBRE 2014 DE FINANCES POUR 2015


1. Prélèvements au titre des II et III de l'article L. 2334-7 et de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales


Libellé du département

Code INSEE

Nom de la commune

Prélèvement sur fiscalité 2020
au titre du retraitement de la dotation forfaitaire
des communes 2019
(III de l'article L. 2334-7 du CGCT)

AIN

01390

SAINT-VULBAS

116 273

COTE-D'OR

21244

EGUILLY

1 364

COTE-D'OR

21435

MONTLIOT-ET-COURCELLES

27 362

JURA

39001

ABERGEMENT-LA-RONCE

53 897

MANCHE

50041

LA HAGUE

41 550

NORD

59195

ENGLOS

13 849

NORD

59437

NOYELLES-LES-SECLIN

137 589

PAS-DE-CALAIS

62147

BOIRY-SAINTE-RICTRUDE

58 597

PAS-DE-CALAIS

62727

RUITZ

77 808

PYRENEES-ATLANTIQUES

64300

LACQ

11 769

HAUTES-PYRENEES

65250

LALANNE-TRIE

1 928

SAVOIE

73026

AVRIEUX

1 193

SEINE-MARITIME

76660

SANDOUVILLE

81 552

SEINE-ET-MARNE

77282

MAUREGARD

84 656

YVELINES

78501

PORCHEVILLE

41 651

SOMME

80375

GAUVILLE

5 511

SOMME

80579

MUILLE-VILLETTE

12 211

HAUTE-VIENNE

87131

SAILLAT-SUR-VIENNE

14 238

Total des prélèvements sur fiscalité 2020 liés au retraitement de la dotation forfaitaire
des communes 2019

782 998


Libellé du département

Numéro SIREN

Nom de l'EPCI

Prélèvement sur fiscalité 2020
au titre du prélèvement TASCOM des EPCI
(II de l'article L. 2334-7 et article L. 5211-28-1 du CGCT)

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

200071033

CC JABRON LURE VANÇON DURANCE

10 741

EURE

242700607

CC DU PAYS DU NEUBOURG

3 429

MEUSE

245500327

CC DE SAMMIELLOIS

21 139

NIEVRE

200067429

CC HAUT NIVERNAIS-VAL D'YONNE

30 952

Total des prélèvements sur fiscalité 2020 au titre du prélèvement TASCOM des EPCI
(II de l'article L. 2334-7 et article L. 5211-28-1 du CGCT)

66 261


2. Prélèvements au titre de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015


Code
département

Libellé du département

Prélèvement sur fiscalité 2020
au titre de la recentralisation sanitaire des départements
(article 107 de la loi de finances n° 2014-1654 de finances pour 2015)

06

ALPES-MARITIMES

1 070 444

75

PARIS

1 757 047

Total des prélèvements sur fiscalité 2020 au titre de la recentralisation sanitaire des départements (article 107 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015)

2 827 491

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