Arrêté du 9 novembre 2020 pris pour l'application en 2020 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

NOR : TERB2027977A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/9/TERB2027977A/jo/article_2
JORF n°0276 du 14 novembre 2020
Texte n° 23
Version initiale
Retourner en haut de la page