Arrêté du 2 novembre 2020 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre d'InterApi - interprofession des produits de la ruche portant création de cotisations pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession

NOR : AGRT2029199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/2/AGRT2029199A/jo/article_1
JORF n°0274 du 11 novembre 2020
Texte n° 23

Version initiale

Article 1


Les dispositions de l'accord conclu le 2 juillet 2020 dans le cadre d'InterApi - interprofession des produits de la ruche portant sur les cotisations relatives à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière apicole pour la période 2020-2022 sont étendues, à l'exception des dispositions de l'article 5 et de son annexe 1 et des articles 3.b.2 et 4.2, jusqu'au 31 juillet 2021 à tous les apiculteurs détenteurs de plus de 50 ruches et aux opérateurs de la distribution.

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