Arrêté du 1er novembre 2020 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI2025458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/1/ECOI2025458A/jo/article_19

Texte n°8

Article 19


Mme Tiphaine Le Pichon, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des affaires budgétaires et comptables, Mme Catherine Devaux et Mme Marie-Claire Garric, attachées principales d'administration, ajointes à la cheffe du bureau des affaires budgétaires et comptables, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et comptables.