Décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles

Version INITIALE

NOR : ECOI2020536D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/ECOI2020536D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/2020-1291/jo/article_14

Texte n°13

Article 14


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.