Décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles

Version INITIALE

NOR : ECOI2020536D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/ECOI2020536D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/2020-1291/jo/article_12

Texte n°13

Article 12


L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires de la subvention et peut demander toute information complémentaire nécessaire à la réalisation des tâches qui lui sont confiées. Le bénéficiaire tient à disposition de l'Agence de services et de paiement tout document permettant d'effectuer ces contrôles.