Article 8
La gestion de l'aide mentionnée à l'article 1er est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère chargé de l'industrie conclut une convention.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2020536D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/ECOI2020536D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/2020-1291/jo/article_8
Texte n°13
La gestion de l'aide mentionnée à l'article 1er est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère chargé de l'industrie conclut une convention.
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