Décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles

Version INITIALE

NOR : ECOI2020536D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/ECOI2020536D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/2020-1291/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Sont éligibles à l'aide les petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, et les entreprises de taille intermédiaire qui exercent une activité industrielle.