Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

NOR : MTRT2009230D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/22/MTRT2009230D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/22/2020-1284/jo/article_2
JORF n°0258 du 23 octobre 2020
Texte n° 16
Version initiale

Article 2


Après l'article D. 211-7-2 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article D. 211-7-3 ainsi rédigé :


« Art. D. 211-7-3. - Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail. »

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