LOI n° 2020-1236 du 9 octobre 2020 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)

NOR : EAEJ1833435L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/10/9/EAEJ1833435L/jo/article_unique
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/10/9/2020-1236/jo/article_unique
JORF n°0247 du 10 octobre 2020
Texte n° 1

Version initiale

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signé à Gaborone le 27 juillet 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Retourner en haut de la page