Décision n° 2020-603 du 23 septembre 2020 autorisant la SA M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio

Version INITIALE

NOR : CSAC2026968S

Texte n°90

Article 2


Cette autorisation est délivrée à compter du 14 octobre 2020 et jusqu'au 4 août 2025. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.