Article 3
Les autres frais de toute nature éventuellement occasionnés par la participation à des formations dans le cadre du compte personnel de formation demeurent à la charge de l'intéressé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE2026316A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/1/JUSE2026316A/jo/article_3
Texte n°23
Les autres frais de toute nature éventuellement occasionnés par la participation à des formations dans le cadre du compte personnel de formation demeurent à la charge de l'intéressé.
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