Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2020 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)
NOR : SSAJ2026318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/1/SSAJ2026318A/jo/article_6
Texte n°34