Article 5
L'arrêté du 21 juin 2019 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales) est abrogé.
Arrêté du 1er octobre 2020 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)
NOR : SSAJ2026318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/1/SSAJ2026318A/jo/article_5
Texte n°34