Arrêté du 1er octobre 2020 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)

Version INITIALE

NOR : SSAJ2026318A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/1/SSAJ2026318A/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Délégation est donnée à M. Christian POIRET, inspecteur général en service extraordinaire, responsable de la mission permanente d'audit interne et de la coordination et de l'impulsion de l'inspection santé-sécurité au travail des ministères sociaux auprès de la cheffe de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, tous actes ressortissant à ses attributions.