Arrêté du 1er octobre 2020 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)

Version INITIALE

NOR : SSAJ2026318A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/1/SSAJ2026318A/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


Délégation est donnée à Mme Patricia MOUNIER, responsable de la diffusion et de la communication auprès de la chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, tous actes ressortissant à ses attributions.