Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS2024280D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/30/SSAS2024280D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/30/2020-1202/jo/article_4
JORF n°0239 du 1 octobre 2020
Texte n° 41
Version initiale

Article 4


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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