Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS2024280D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/30/SSAS2024280D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/30/2020-1202/jo/article_3
JORF n°0239 du 1 octobre 2020
Texte n° 41
Version initiale

Article 3


I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er octobre 2020.
II. - Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er et les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er juin 2021.

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