Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS2024280D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/30/SSAS2024280D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/30/2020-1202/jo/article_2
JORF n°0239 du 1 octobre 2020
Texte n° 41
Version initiale

Article 2


La section III du chapitre III du titre II du livre VIII du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article D. 823-26 ainsi rédigé :


« Art. D. 823-26. - Pour la mise en œuvre de la saisie des aides personnelles au logement prévue au 3° de l'article L. 821-6, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2 du code de la sécurité sociale. »

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