Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

NOR : SSAS2021876D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/1/SSAS2021876D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/1/2020-1103/jo/article_9
JORF n°0214 du 2 septembre 2020
Texte n° 17

Version initiale

Article 9


I. - Le montant de la réduction de cotisations et contributions prévue au V de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est fixé à :
1° 500 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019, tel qu'il est défini à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, est supérieur ou égal à 3 000 € et inférieur ou égal à 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ;
2° 1 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019, tel qu'il est défini à l'article L. 382-3 du même code, est strictement supérieur à 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieur ou égal à 2 000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ;
3° 2 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019, tel qu'il est défini à l'article L. 382-3 du même code, est strictement supérieur à 2 000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance.
II. - Pour les artistes-auteurs qui débutent leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire est le revenu artistique de l'année 2020, une fois ce dernier définitivement connu.
III. - La réduction prévue au V de de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est cumulable avec l'aide financière de l'État prévue à l'article 2 du décret du 7 mai 2019 susvisé.
IV. - Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues à l'organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 est supérieur aux montants de la réduction prévue au I du présent article, cette réduction s'impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

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