Décret n° 2020-971 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants

NOR : ANCX2019089D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/ANCX2019089D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-971/jo/article_3
JORF n°0189 du 2 août 2020
Texte n° 64
Version initiale

Article 3


La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, reçoit délégation de la ministre des armées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des armées, les décrets relevant de ses attributions.

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