Décret n° 2020-969 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie

NOR : INDX2019134D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/INDX2019134D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-969/jo/article_4
JORF n°0189 du 2 août 2020
Texte n° 62
Version initiale

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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