Décret n° 2020-969 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie

NOR : INDX2019134D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/INDX2019134D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-969/jo/article_3
JORF n°0189 du 2 août 2020
Texte n° 62
Version initiale

Article 3


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la relance pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, les décrets relevant de ses attributions.

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