Décret n° 2020-969 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie

NOR : INDX2019134D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/INDX2019134D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-969/jo/article_2
JORF n°0189 du 2 août 2020
Texte n° 62
Version initiale

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la relance ou dont il dispose.

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