Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)

NOR : MTRT2018093A
JORF n°0188 du 1 août 2020
Texte n° 106
Version initiale

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Retourner en haut de la page