Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)

NOR : MTRT2018093A
JORF n°0188 du 1 août 2020
Texte n° 106
Version initiale

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de :


- l'avenant du 21 novembre 2019 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


A l'article 3, les mots : « des entreprises adhérentes au régime professionnels convention maladie-chirurgie-maternité assuré par l'assureur recommandé visé à l'article 5 du présent accord, » sont exclus de l'extension afin de garantir le respect du principe d'égalité ;


- l'avenant du 21 novembre 2019 à l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime frais de santé de soins de santé des anciens salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


L'avenant est étendu sous réserve du respect de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.

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