Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)

NOR : MTRT2018089A
JORF n°0188 du 1 août 2020
Texte n° 104
Version initiale

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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