Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)

NOR : MTRT2018089A
JORF n°0188 du 1 août 2020
Texte n° 104
Version initiale

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les stipulations de l'accord du 5 septembre 2019 relatif au classement du certificat de qualification professionnelle d'acheteur vendeur marée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).

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