Arrêté du 28 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie)

NOR : ECOP2017718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/28/ECOP2017718A/jo/article_2
JORF n°0188 du 1 août 2020
Texte n° 41
Version initiale
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