Arrêté du 28 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie)
Arrêté du 28 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie)
NOR : ECOP2017718A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/28/ECOP2017718A/jo/article_2 JORF n°0188 du 1 août 2020 Texte n° 41
Arrêté du 28 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie)