Arrêté du 28 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie)

NOR : ECOP2017718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/28/ECOP2017718A/jo/article_1
JORF n°0188 du 1 août 2020
Texte n° 41
Version initiale

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Florian HUMEZ, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Retourner en haut de la page