Arrêté du 28 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la mer Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français

NOR : MERM2020163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/28/MERM2020163A/jo/article_4
JORF n°0188 du 1 août 2020
Texte n° 36
Version initiale

Article 4


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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