Arrêté du 28 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la mer Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français

NOR : MERM2020163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/28/MERM2020163A/jo/article_2
JORF n°0188 du 1 août 2020
Texte n° 36
Version initiale

Article 2


Le point a du point 1 de l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2017 est supprimé et remplacé par la phrase suivante :
« a) Une mention “ palangrier ” pour les navires utilisant la palangre comme engin principal (codes engins FAO : LL, LLD, LLS), plafonnée à 112 AEP ; ».

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