Décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique

NOR : TREX2017868D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/TREX2017868D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/2020-869/jo/article_3
JORF n°0174 du 17 juillet 2020
Texte n° 4
Version initiale

Article 3


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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