Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

NOR : CPAF1930769D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/16/CPAF1930769D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/16/2020-741/jo/article_5
JORF n°0149 du 18 juin 2020
Texte n° 27

Version initiale

Article 5


En complément des cas de maintien du versement de l'allocation prévus par les mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article 1er, le versement de l'allocation est maintenu pour les allocataires qui bénéficient de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'allocation peut leur être versée, sur leur demande, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise fixée par les mesures d'application du régime d'assurance chômage précitées.

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