Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19

NOR : SSAZ2014430R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/SSAZ2014430R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/2020-737/jo/article_7
JORF n°0149 du 18 juin 2020
Texte n° 10
Version initiale

Article 7


Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page