Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19

NOR : CPAF2009933D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/CPAF2009933D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/2020-570/jo/article_3
JORF n°0119 du 15 mai 2020
Texte n° 17
Version initiale

Article 3


Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

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