Décret n° 2020-542 du 7 mai 2020 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

NOR : CPAE2005873D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/7/CPAE2005873D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/7/2020-542/jo/article_9
JORF n°0114 du 10 mai 2020
Texte n° 17
Version initiale
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Article 9


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Il n'est toutefois pas applicable aux régies créées auprès des établissements publics locaux d'enseignement de la Nouvelle-Calédonie.

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