Décret n° 2020-542 du 7 mai 2020 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

NOR : CPAE2005873D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/7/CPAE2005873D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/7/2020-542/jo/article_8
JORF n°0114 du 10 mai 2020
Texte n° 17
Version initiale
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Article 8


Pour les régies créées avant la publication du présent décret, celui-ci entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant cette publication.

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